Conditions d’utilisation

Index

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de la Société
Article 3 – Champ d’application
Article 4 – L’Offre
Article 5 – L’Accord
Article 6 – Droit de Rétractation
Article 7 – Frais en cas de Rétractation
Article 8 – Exclusion du Droit de Rétractation
Article 9 – Le Prix
Article 10 – Conformité et Garantie
Article 11 – Livraison et Mise en Œuvre
Article 12 – Transactions Étendues: Durée, Annulation et Extension
Article 13 – Paiement
Article 14 – Procédure de Réclamation
Article 15 – Litiges
Article 16 – Dispositions Supplémentaires ou Exceptionnelles

Article 1 – Définitions

Dans ces articles, les termes suivants ont les définitions suivantes:

Société: personne physique ou morale offrant des produits et/ou services aux consommateurs à distance;
Consommateur: personne physique n’agissant pas pour le compte d’une profession ou d’une entreprise et concluant un contrat à distance avec la société;
Délai de rétractation: période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation;
Jour: jour du calendrier;
Contrat à distance: accord dans lequel une ou plusieurs techniques de communication sont utilisées dans le cadre d’un système organisé par la société pour la vente de produits et/ou services, jusqu’à la conclusion du contrat à distance.
Transaction étendue: contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services, une obligation de livraison et/ou d’achat répartie dans le temps;
Support durable: tout moyen permettant au consommateur ou à la société de stocker des informations qui leur sont personnellement adressées d’une manière permettant une consultation future et une reproduction non altérée des informations stockées.
Conditions générales: les présentes conditions générales de la société.
Droit de rétractation: option pour le consommateur d’annuler le contrat à distance pendant le délai de rétractation;
Technologie de communication à distance: tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et la société soient réunis dans la même pièce au même moment.
Formulaire de rétractation: le formulaire que la société met à disposition du consommateur s’il souhaite exercer son droit de rétractation.

Article 2 – Identité de la Société

BODEGA43
Winkelcentrum Woensel 153
5625AG Eindhoven
Les Pays-Bas
Tel: +31 40 30 40 000
Email: [email protected]

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de la société, ainsi qu’à tout contrat à distance et commande entre la société et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées auprès de la société et qu’elles seront envoyées gratuitement dès que possible sur demande du consommateur.

Si le contrat à distance est conclu électroniquement, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à disposition du consommateur électroniquement de manière à pouvoir être facilement stocké par le consommateur sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles peuvent être envoyées gratuitement, électroniquement ou autrement, à la demande du consommateur.

Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent en plus de ces conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent mutatis mutandis et en cas de conflit de conditions générales, le consommateur peut toujours se fier à la disposition applicable la plus avantageuse qui lui est applicable.

Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont totalement ou partiellement nulles ou annulées à tout moment, l’accord et ces conditions générales resteront en vigueur et la disposition pertinente sera immédiatement remplacée par une disposition aussi proche que possible de l’original après consultation mutuelle.

Les situations qui ne sont pas régies par ces conditions générales seront évaluées “dans l’esprit” de ces conditions générales.

Les incertitudes concernant l’explication ou le contenu d’une ou de plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être expliquées “dans l’esprit” de ces conditions générales.

Article 4 – L’Offre

Si une offre est valable pour une durée limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l’offre.

L’offre est sans engagement. La société est en droit de modifier et d’adapter l’offre.

L’offre contiendra une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description sera suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de faire une évaluation correcte de l’offre. Si la société utilise des images, celles-ci seront une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs évidentes ou les erreurs dans l’offre ne lient pas la société.
Toutes les images, spécifications et informations incluses dans l’offre sont indicatives et ne peuvent pas être utilisées pour demander une indemnisation ou la résiliation de l’accord.

Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. La société ne peut pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement à la couleur réelle des produits.

Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont attachés à l’acceptation de l’offre. Il s’agit notamment de :

—le prix incluant les taxes;
—les éventuels frais d’expédition;
—la manière dont l’accord sera conclu et les actions requises à cet effet;
—si le droit de rétractation s’applique ou non;
—le mode de paiement, de livraison et de mise en œuvre de l’accord;
le délai pour accepter l’offre, ou le délai dans lequel l’entrepreneur garantit le prix;
—le coût de la communication à distance, si de tels coûts sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel pour les moyens de communication utilisés;
—si l’accord sera conservé après sa conclusion, et si oui, comment le consommateur peut le consulter;
—la manière dont le consommateur peut vérifier les informations fournies à leur sujet dans le cadre de l’accord et, si nécessaire, les modifier avant la conclusion de l’accord;
—toute autre langue dans laquelle, en plus du néerlandais, l’accord peut être conclu;
—les codes de conduite auxquels l’entrepreneur est soumis, et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite électroniquement;
—et la durée minimale de l’accord en cas de transaction prolongée.

Article 5 – L’Accord

Sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 4, l’accord est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions correspondantes.

Si le consommateur a accepté l’offre électroniquement, l’entreprise confirmera immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre électroniquement. Le consommateur peut encore annuler l’accord tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entreprise.

Si l’accord est conclu électroniquement, la société prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et garantir un environnement Web sécurisé. Si le consommateur est en mesure de payer électroniquement, la société prendra les mesures de sécurité appropriées.

La société peut, dans le cadre légal, se renseigner sur la capacité du consommateur à honorer ses obligations de paiement et demander toute information qui pourrait être importante pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, après réception de ces informations, la société a des motifs raisonnables de ne pas conclure l’accord, elle sera en droit de refuser une commande ou une demande ou de soumettre des conditions spéciales à l’accord.

La société enverra les informations suivantes au consommateur avec le produit ou le service, par écrit ou d’une manière telle qu’elles peuvent être conservées par le consommateur de manière accessible sur un support durable:

—l’adresse du siège opérationnel de la société que le consommateur peut visiter en cas de réclamation;
—les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation;
—des informations sur les garanties et le service après-vente existants;
les informations mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, sauf si la société a déjà fourni ces informations au consommateur avant la conclusion de l’accord;
—les conditions de résiliation de l’accord si celui-ci a une durée de plus d’un an ou est indéterminé.

En cas de transaction prolongée, les dispositions mentionnées dans le paragraphe précédent s’appliquent uniquement à la première livraison.

Chaque accord est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

En cas de livraison de produits:

Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat dans un délai de 60 jours sans avoir à fournir de justification. Ce délai de rétractation commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou d’un représentant désigné à l’avance par le consommateur et communiqué à la société.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et l’emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite le conserver. S’il fait usage de son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit avec tous les accessoires et, si raisonnablement possible, dans l’état et l’emballage d’origine à la société, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par la société.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’informer la société dans un délai de 60 jours à compter de la réception du produit. Le consommateur doit informer la société en utilisant le formulaire de rétractation. Après que le consommateur ait fait savoir qu’il souhaite exercer son droit de rétractation, il doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été renvoyées à temps, par exemple, en fournissant une preuve d’envoi.

Si, après l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n’a pas informé la société de son intention d’exercer son droit de rétractation ou si le produit n’a pas été retourné à la société, l’achat est définitif.

En cas de prestation de services:

Lors de la prestation de services, le consommateur a la possibilité de résoudre l’accord sans avoir à fournir de justification dans un délai de 60 jours, à compter du jour de la conclusion de l’accord.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit suivre les instructions raisonnables et claires fournies par la société avec l’offre et/ou lors de la livraison.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge du consommateur.

Si le consommateur a effectué un paiement, l’entreprise remboursera cette somme dès que possible, mais au plus tard 14 jours après la rétractation. Le produit doit déjà avoir été réceptionné par le détaillant en ligne ou une preuve concluante de retour complet doit être soumise.

Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur donne explicitement son autorisation pour l’utilisation d’un autre mode de paiement.
En cas de dommage causé au produit en raison d’une manipulation négligente par le consommateur, ce dernier sera responsable de toute dépréciation du produit.

Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l’entreprise n’a pas fourni toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation, ce qui doit être fait avant la conclusion de l’accord d’achat.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L’entreprise peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si l’entreprise l’a clairement indiqué dans l’offre, avant la conclusion de l’accord.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits:
qui ont été créés par l’entreprise selon les spécifications personnelles du consommateur;
—qui sont clairement personnels par nature;
—qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature;
—qui se gâtent ou vieillissent rapidement;
—dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l’entreprise n’a aucune influence;
—pour les journaux et magazines individuels;
pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le sceau;
—pour les produits d’hygiène dont le consommateur a rompu le sceau.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services:
concernant l’hébergement, le transport, les restaurants ou les activités de loisirs à effectuer à une date ou pendant une période spécifique;
—dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation;
concernant les paris et les loteries.

Article 9 – Le Prix

Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

Contrairement au paragraphe précédent, l’entreprise peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels elle n’a aucune influence, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix variables seront précisés dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion de l’accord ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion de l’accord ne sont autorisées que si l’entreprise l’a stipulé et:
elles résultent de réglementations ou dispositions légales;
ou le consommateur a le pouvoir d’annuler l’accord le jour où l’augmentation de prix prend effet.

Les prix indiqués dans l’offre des produits ou services incluent la TVA.

Tous les prix sont sujets à des erreurs d’impression et de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences des erreurs d’impression et de composition. En cas d’erreurs d’impression et de composition, l’entreprise n’est pas tenue de livrer le produit au prix incorrect.

Article 10 – Conformité et garantie

L’entreprise garantit que les produits et/ou services sont conformes à l’accord, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’utilisabilité, ainsi qu’aux dispositions légales en vigueur à la date de conclusion de l’accord et/ou aux réglementations gouvernementales. Si cela est convenu, l’entreprise garantit également que le produit est adapté à un autre usage que celui normalement attendu.

Une garantie fournie par l’entreprise, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits et les réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir contre l’entreprise sur la base de l’accord. Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé à l’entreprise par écrit dans les 2 semaines suivant la livraison. Les retours de produits doivent être effectués dans leur emballage d’origine et dans un état neuf.

La période de garantie de l’entreprise correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l’entreprise ne sera jamais responsable de l’adéquation ultime des produits à l’application individuelle de chaque consommateur, ni des conseils relatifs à l’utilisation ou à l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas si:
—Le consommateur a réparé et/ou traité lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou traiter par des tiers;
—Les produits livrés ont été exposés à des circonstances anormales ou sont autrement manipulés de manière négligente ou contraire aux instructions de l’entreprise et/ou à celles indiquées sur l’emballage;

—L’insuffisance est en tout ou en partie le résultat de réglementations que le gouvernement a adoptées ou adoptera concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Le consommateur a rendez-vous avec un technicien de service et le consommateur n’est pas présent dans la plage horaire convenue et/ou le technicien de service ne peut pas évaluer si la demande de garantie est fondée, sans aucune faute de sa part. Dans ce cas, le consommateur devra payer les frais de service normaux.

Article 11 – Livraison et exécution

L’entreprise prendra le plus grand soin possible lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.

Le lieu de livraison est l’adresse fournie par le consommateur à l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’alinéa 4 du présent article, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dès que possible, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a convenu d’un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée et si une commande ne peut être complétée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier l’accord sans frais. Le consommateur n’a pas droit à une indemnisation.

Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut pas tirer de droits d’une période indiquée. Le dépassement d’un délai de livraison n’entraîne pas de droit à une indemnisation pour le consommateur.

En cas d’annulation, conformément à l’alinéa 3 du présent article, l’entreprise remboursera le montant que le consommateur a payé dès que possible, mais au plus tard 14 jours après l’annulation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entreprise s’efforcera de fournir un article de remplacement. Si un article de remplacement est livré, cela sera indiqué de manière claire et compréhensible lors de la livraison, au plus tard. Le droit de rétractation du consommateur n’est pas exclu pour les articles de remplacement. Les frais de retour éventuels seront à la charge de l’entreprise.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entreprise jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance de l’entreprise, sauf accord contraire exprès.

Article 12 – Transactions prolongées: Durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut résilier un accord conclu pour une durée indéterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment, en respectant les conditions de résiliation convenues et un préavis d’un mois au maximum.

Le consommateur peut résilier un accord conclu pour une durée déterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la période spécifiée, en respectant les conditions de résiliation convenues et un préavis d’un mois au maximum.

Le consommateur peut annuler les accords mentionnés dans les paragraphes précédents:
—à tout moment et n’est pas limité à une annulation à un moment spécifique ou pendant une période spécifique;
—peut annuler de la même manière qu’il a conclu l’accord;
peut toujours annuler avec le même délai de préavis que celui stipulé par l’entreprise pour elle-même.
—Un accord conclu pour une durée déterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être renouvelé tacitement ou renouvelé pour une période déterminée.

Contrairement au paragraphe précédent, un accord conclu pour une durée déterminée et qui s’étend à la livraison régulière de journaux quotidiens et de magazines hebdomadaires peut être renouvelé tacitement pour une période fixe d’au maximum trois mois, si le consommateur l’a prolongé. Il peut résilier l’accord vers la fin de la prolongation avec un préavis d’un mois au maximum.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être renouvelé tacitement que pour une durée indéterminée si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d’un mois au maximum et un préavis de trois mois au maximum si l’accord concerne la livraison régulière de journaux quotidiens, de nouvelles et de magazines hebdomadaires, tant qu’ils sont livrés moins d’une fois par mois.

Un accord avec une durée limitée pour la livraison régulière de journaux quotidiens, de nouvelles et de magazines hebdomadaires (essai ou abonnement d’introduction) ne sera pas renouvelé automatiquement et prendra fin automatiquement après la période d’essai ou d’introduction.

Si un accord a une durée de plus d’un an, le consommateur peut résilier l’accord à tout moment après un an avec un préavis d’un mois au maximum, sauf si la raison et l’équité s’opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, le montant dû par le consommateur doit être payé dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation tel que mentionné à l’article 6, paragraphe 1. En cas d’accord pour la fourniture d’un service, ce délai s’applique une fois que le consommateur a reçu la confirmation de l’accord.

Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai les inexactitudes dans les coordonnées de paiement fournies ou indiquées à l’entreprise.

En cas de non-paiement par le consommateur, l’entreprise a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer des frais raisonnables communiqués au consommateur à l’avance.

Article 14 – Procédure de réclamation

L’entreprise dispose d’une procédure de réclamation bien publicisée et traitera les réclamations conformément à cette procédure de réclamation.

Les réclamations concernant l’exécution de l’accord doivent être entièrement et clairement décrites et soumises à l’entreprise dans les 7 jours suivant la découverte des défauts par le consommateur.

Les réclamations soumises à l’entreprise recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long et prévisible, l’entreprise répondra dans un délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication de quand le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, le différend sera soumis à une procédure de règlement des litiges.

En cas de réclamation, le consommateur doit d’abord informer l’entreprise. Le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par un comité indépendant de règlement des litiges. La décision rendue par un tel comité sera contraignante et l’entreprise et le consommateur doivent être d’accord avec cette décision contraignante. Si des frais sont facturés pour soumettre une réclamation à un comité de règlement des litiges, ces frais sont à la charge du consommateur envers le comité concerné. Il est également possible de déposer des réclamations via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (http://ec.europa.eu/odr).

Une réclamation ne décharge pas l’entreprise de ses obligations, sauf indication contraire de l’entreprise par écrit.

Si une réclamation est jugée fondée par l’entreprise, celle-ci peut choisir de remplacer ou de réparer les produits livrés gratuitement.

Article 15 – Litiges

Les accords entre l’entreprise et le consommateur auxquels s’appliquent ces conditions générales sont exclusivement régis par la loi britannique, même si le consommateur réside à l’étranger.

La Convention de Vienne sur les ventes ne s’applique pas.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou les dispositions dérogatoires par rapport à ces conditions générales ne peuvent être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou d’une manière qui peut être conservée par le consommateur sur un support durable et accessible.